Les éducateurs sportifs agissant contre rémunération ont l’obligation de déclarer leur activité auprès de l’État. La déclaration d’éducateur sportif est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle. Exercer son activité sans être titulaire de la qualification requise ou sans avoir procédé à la déclaration de son activité est passible de peine de prison et d’amendes. La même peine s’applique pour l’employeur de la personne qui exerce dans son établissement sans qualification. Un éducateur qui encadre contre rémunération une activité physique ou sportive sans être titulaire d’une qualification peut faire l’objet d’un arrêté d’injonction de cesser son activité
Tutoriel Carte Professionnelle
Cas des éducateurs stagiaires rémunérés : Les éducateurs sportifs stagiaires qui suivent une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification doivent effectuer une déclaration auprès de la DDCS/PP du lieu où ils souhaitent exercer leur activité contre rémunération. Celle-ci leur délivrera une attestation de stagiaire. Ils se déclarent également s’ils sont susceptibles d’exercer leur activité contre rémunération.
Cas des éducateurs bénévoles : Les éducateurs sportifs bénévoles ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration. Il n’est donc pas procédé à des contrôles systématiques de leur honorabilité. Les éducateurs sportifs bénévoles ne sont pas soumis à l’obligation de qualification et il ne leur est pas délivré de carte professionnelle.
Le COSMOS c’est l’organisation patronale du sport et de toutes les structures de tennis. Ses missions : accompagner, représenter, négocier et construire.
Avec le partenariat signé avec la FFT, l’adhésion est gratuite pour l’ensemble des clubs de tennis.
Une permanence juridique dédiée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 est accessible au 01 85 78 63 80.